Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE0700036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/INTE0700036A/jo/texte
JORF n°21 du 25 janvier 2007
Texte n° 6
Version initiale
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 14 décembre 2006 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle



    • Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


      Communes de Chareil-Cintrat (1) et Monétay-sur-Allier (1).



    • Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


      Commune de Radonvilliers (1).



    • Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


      Commune de Conilhac-de-la-Montagne (2).



    • Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


      Communes de Mesnac (1) et Rioux-Martin (1).



    • Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


      Commune de Moutiers-Saint-Jean (1).



    • Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


      Commune de Condat-sur-Trincou (1).



      • Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
        et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


        Commune de Pouilley-les-Vignes (1).



    • Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


      Commune de Coutras (1).



    • Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


      Communes de Granges-sur-Lot (1), Lacépède (1) et Saint-Vincent-de-Lamontjoie.


      A N N E X E I I
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle



  • Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


    Commune de Quissac.


    DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


    Commune de Havange.



  • Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


    Commune de Hagedet.


Fait à Paris, le 15 janvier 2007.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
H. de Villeroché
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
C. Buhl


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