Arrêté du 13 février 2004 fixant les modalités de calcul de l'enveloppe départementale et le plafond de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques

Version INITIALE

NOR : INTA0400108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/13/INTA0400108A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le montant maximal de l'indemnité pour travaux supplémentaires susceptible d'être versée à chaque agent à l'occasion des élections politiques est fixé conformément au tableau ci-après. Pour les agents assurant des missions d'encadrement, et au maximum pour 20 % des bénéficiaires, le plafond peut être majoré de 50 %.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 39 du 15/02/2004 page 3102 à 3103