Arrêté du 12 octobre 2006 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense (organismes scientifiques et techniques)

Version INITIALE

NOR : EQUO0601926A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/12/EQUO0601926A/jo/article_4

Texte n°52

Article 4


Le secrétaire général, le haut fonctionnaire de défense, le directeur général de l'urbanisme, l'habitat et la construction, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général des routes, le directeur général de l'aviation civile, le directeur du tourisme et les directeurs régionaux de l'équipement, délégués de zone de défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.