Arrêté du 7 août 2007 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité

Version INITIALE

NOR : BCFF0760866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/7/BCFF0760866A/jo/texte

Texte n°86

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, modifié par le décret n° 2004-1267 du 23 novembre 2004, relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :


  • Le 1 de l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1. Agents des corps de catégorie C :
    - adjoints administratifs ;
    - adjoints techniques. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 août 2007.


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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