Arrêté du 20 août 2007 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires des conducteurs automobiles et chefs de garage

Version INITIALE

NOR : BCFF0760863A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/20/BCFF0760863A/jo/texte

Texte n°87

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002, modifié par le décret n° 2007-1248 du 20 août 2007 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - En application de l'article 2 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de référence annuels sont fixés ainsi qu'il suit :
    « En administration centrale :
    « - adjoint technique 2e classe : 930 EUR ;
    « - adjoint technique 1re classe : 950 EUR ;
    « - adjoint technique principal 2e classe : 970 EUR ;
    « - adjoint technique principal 1re classe : 990 EUR.
    « En services déconcentrés :
    « - adjoint technique 2e classe : 700 EUR ;
    « - adjoint technique 1re classe : 750 EUR ;
    « - adjoint technique principal 2e classe : 850 EUR ;
    « - adjoint technique principal 1re classe : 900 EUR. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 2007.


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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