Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques

Version INITIALE

NOR : DEFD0601722A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/12/DEFD0601722A/jo/texte

Texte n°13

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La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques,
Arrête :


  • L'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er, le cinquième alinéa est supprimé.
    2° L'article 7 est abrogé.


  • La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 2007.


Michèle Alliot-Marie

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