Décret du 8 janvier 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 21 septembre 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station d'Herlin-le-Sec (Pas-de-Calais) et sur le parcours du faisceau hertzien Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise (tronçon Bavincourt-Herlin-le-Sec)

Version INITIALE

NOR : INDI0320537D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/8/INDI0320537D/jo/texte

Texte n°30


  • Par décret en date du 8 janvier 2004, les dispositions du décret du 21 septembre 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station d'Herlin-le-Sec (Pas-de-Calais) et sur le parcours du faisceau hertzien Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise (tronçon Bavincourt-Herlin-le-Sec) sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Bavincourt et Herlin-le-Sec (Pas-de-Calais).