Décret du 8 janvier 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 avril 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du réseau hertzien des Charentes
NOR : INDI0320545D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/8/INDI0320545D/jo/texte
Texte n°29