Décret du 8 janvier 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 décembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Angers-Saumur traversant le département de Maine-et-Loire
NOR : INDI0320539D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/8/INDI0320539D/jo/texte
Texte n°31