Arrêté du 25 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2001 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, des services et de la modernisation en bureaux

Version INITIALE

NOR : EQUP0301382A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/25/EQUP0301382A/jo/texte

Texte n°15


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 portant organisation de la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, des services et de la modernisation en bureaux ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction du personnel, des services et de la modernisation en date du 10 juillet 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction du personnel, des services et de la modernisation en date du 3 juillet 2003 ;
Sur la proposition du directeur du personnel, des services et de la modernisation,
Arrête :


  • L'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2001 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, des services et de la modernisation en bureaux est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le dixième alinéa « - instruction des affaires disciplinaires et proposition de sanctions » est supprimé.
    II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « - instruction des affaires disciplinaires et proposition de sanctions. »


  • Le directeur du personnel, des services et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
des services et de la modernisation,
C. Parent

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