Arrêté du 16 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

Version INITIALE

NOR : EQUP0301556A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/EQUP0301556A/jo/texte

Texte n°37


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2003-789 du 22 août 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur général du travail des transports ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2003 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières,
Arrêtent :


  • Le troisième paragraphe du B de l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er juin 2003 :
    3° Directeur délégué régional ou départemental de l'équipement :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 06/01/2004 page 421 à 422


  • Le cinquième paragraphe du A de l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est complété comme suit à compter du 22 août 2003 :
    5° Chef de service, directeur adjoint et délégué interministériel adjoint :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 06/01/2004 page 421 à 422


  • Le sixième paragraphe du A de l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est complété comme suit à compter du 22 septembre 2003 :
    6° Sous-directeur :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 06/01/2004 page 421 à 422


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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