Arrêté du 10 février 2006 portant agrément d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : METF0610046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/10/METF0610046A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 118-2-4 ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7-I du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 ;
Vu la demande présentée le 8 décembre 2004 par le Conseil national des industries et commerces en gros de vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses (CNVS), 7, rue de Madrid, 75008 Paris, en vue d'être agréé pour collecter les versements aux entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage ;
Après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 14 décembre 2005,
Arrêtent :


  • Est agréé, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage le Conseil national des industries et commerces en gros de vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses (CNVS), 7, rue de Madrid, 75008 Paris.
    Champ géographique : national.
    Secteur d'activité : industries et commerces en gros de vins, spiritueux, cidres, jus de fruits et sirops.


  • L'agrément prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2005.


  • L'organisme agréé, cité à l'article 1er du présent arrêté, a l'obligation de transmettre à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction des politiques de formation et du contrôle), au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte, un état de la collecte et de la répartition au titre de la taxe d'apprentissage, établi par l'autorité administrative compétente, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et d'un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu délivré aux entreprises versantes.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 2006.


Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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