Article 2
L'agrément prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2005.
Arrêté du 10 février 2006 portant agrément d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
NOR : METF0610046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/10/METF0610046A/jo/article_2
Texte n°4