Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2006 portant agrément d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
NOR : METF0610046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/10/METF0610046A/jo/article_4
Texte n°4