Arrêté du 6 août 2003 portant nomination de présidents de tribunaux du contentieux de l'incapacité, de présidents suppléants et de présidents des formations de jugement

Version INITIALE

NOR : JUSB0310405A

Texte n°36


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003 :
    Est nommée présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre : Mme Colette Jeanneau ;
    Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre : M. Antoine Delcourt ;
    Est nommé président de la formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre : M. Antoine Delcourt.

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