Le service historique de la défense et les services placés sous son contrôle scientifique et technique peuvent céder à des tiers, sur leur demande, des reproductions de documents écrits, figurés, sonores, audiovisuels ou numériques et d'objets qu'ils conservent, dans les limites prévues aux articles 6 et 7 du décret du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ou, dans le cas de fonds privés, sous réserve des termes du contrat d'entrée.

La cession de reproductions donne lieu au paiement de frais techniques fixés à l'annexe 1.
Les conditions d'utilisation sont déterminées par convention entre le demandeur et le service historique de la défense. En cas d'utilisation autre que privée, une redevance d'utilisation, dont le montant est fixé à l'annexe 2, s'ajoute aux frais techniques.

La location de diapositives ou ektachromes de reproduction d'objets et documents figurés est facturée selon un tarif fixé à l'annexe 1. Elle est assortie d'un dépôt de garantie d'un montant forfaitaire qui couvre, sans préjudice du droit de recours contentieux du ministère de la défense, la destruction ou la détérioration, même partielle, du négatif de reproduction, ou sa non-restitution au-delà de six mois.
La durée de la location s'entend pour une période de trente jours à compter de la date de remise de la reproduction. Tout dépassement donne lieu à facturation d'une période supplémentaire.

Les documents peuvent, dans certaines conditions, être mis à disposition du demandeur pour capture d'image effectuée sur place. Celle-ci doit dans tous les cas avoir lieu dans le respect rigoureux des conditions techniques garantissant l'intégrité du document.
La capture des documents écrits est facturée au forfait sur la base de l'unité documentaire (registre ou liasse). La capture des documents figurés et des objets est facturée au nombre de prises de vue. Les tarifs de reproduction sont fixés à l'annexe 1.

Toute utilisation autre que privée de reproductions donne lieu au paiement d'une redevance d'utilisation acquittée en sus du coût de reproduction et dont le montant est fixé à l'annexe 2.
Afin de permettre le calcul de cette redevance, un justificatif de l'utilisation des reproductions cédées doit être adressé au service historique de la défense dans un délai d'un mois après publication, présentation ou diffusion.
En cas de dépassement de ce délai, la somme sera majorée de 20 %, et de 100 % au-delà de six mois. Toute reproduction doit porter la mention « Coll. ministère de la défense, service historique » ou « Coll. ministère de la défense [service X] ». En cas de réutilisation des reproductions, le code des usages en matière d'illustration photographique du syndicat national de l'édition s'appliquera.

A titre exceptionnel et compte tenu de la finalité poursuivie par le demandeur, des réductions tarifaires peuvent être accordées par décision écrite du chef du service historique de la défense.

Les tarifs de reproduction d'oeuvres publiées (annexe 1.1) incluent la redevance versée au Centre français pour l'exploitation du droit de copie en application de l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle.
En cas d'utilisation autre que privée de reproduction, l'acquittement de la redevance d'utilisation établie à l'article 5 ci-dessus (annexe 2) ne dispense en aucun cas d'obtenir l'accord du détenteur des droits de propriété intellectuelle, et de l'acquittement auprès de lui des frais y afférents.

L'arrêté du 22 juin 1989 relatif à la rémunération de certaines prestations de services fournies par les services historiques et les dépôts d'archives relevant du ministère de la défense est abrogé.

Le chef du service historique de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E 1
TARIFS DES REPRODUCTIONS
1. Photocopie

2. Photographie
2.1. Fourniture de la reproduction

Tirage argentique papier :
10 x 15 cm ou 13 x 18 cm 7,5 .
18 x 24 cm 10 .
24 x 30 cm 12 .
30 x 40 cm 20 .
50 x 60 cm 35 .
Au-delà sur devis.
Tirage de fichier numérique haute résolution sur papier photographique :
A5 5 .
A4 7 .
A3 10 .
Au-delà sur devis.
Tirage de fichier numérique basse résolution sur papier standard :

Transfert de fichier numérique :
Le coût de la fourniture du support s'ajoute à celui du transfert, calculé par vue :
Fourniture du support (cédérom, à l'unité) 2 .
Frais de transfert (à la vue) :
Basse définition (72 ppp) 3 .
Haute définition (300 ppp) :
- poids du fichier inférieur à 15 Mo (méga-octets) 5 .
- poids du fichier compris entre 15 et 70 Mo 10 .
- poids du fichier supérieur à 70 Mo 20 .

2.2. Le cas échéant, frais de constitution d'une matrice

Prise de vue 5 .

2.3. Travaux spéciaux

Une tarification fondée sur le calcul des frais réels sera appliquée pour la réalisation de travaux spéciaux ou urgents. Elle concerne notamment les tirages établis selon des taux d'agrandissement particuliers, les recadrages, nettoyages et retouches, ainsi que les prises de vue de documents très fragiles ou de taille exceptionnelle, enfin les prises de vue de détail ou d'objets. Ces travaux donneront lieu à un devis.

3. Microfilm
3.1. Duplicata

Il ne peut être établi de duplication de microfilm pour des images non consécutives.
16 mm (1 m = 16 vues), au mètre 4 .
35 mm (1 m = 20 vues), au mètre 6 .

3.2. Le cas échéant, frais de constitution d'une matrice

Prise de vue 16 mm, au mètre :
- cote entière (par registre, liasse, carton) 6 .
- cote en partie 8 .
Prise de vue 35 mm, au mètre :
- cote entière 9 .
- cote en partie 13 .

4. Location de diapositive ou d'ektachrome

La location s'entend pour une période de 30 jours.
24 x 36 mm :
- coût unitaire 15 .
- dépôt de garantie par document 100 .
60 x 70 mm :
- coût unitaire 30 .
- dépôt de garantie par diapositive 200 .
100 x 125 mm:
- coût unitaire 45 .
- dépôt de garantie par diapositive 300 .

5. Mise à disposition sur place pour capture d'image

Document écrit (par unité documentaire : liasse ouregistre) 5 .
Document figuré ou objet (par prise de vue) 2 .

A N N E X E 2
REDEVANCE D'UTILISATION

Les tarifs ci-dessous valent pour une utilisation en France. Ils sont multipliés par 1,8 pour une utilisation en Europe et par 2,2 pour une utilisation mondiale.