Arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0600859A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/28/DEFD0600859A/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


A titre exceptionnel et compte tenu de la finalité poursuivie par le demandeur, des réductions tarifaires peuvent être accordées par décision écrite du chef du service historique de la défense.