Arrêté du 13 juillet 2006 fixant, pour les ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, l'indemnité relative aux frais de formation à rembourser en cas de rupture d'engagement (promotion 2003)

Version INITIALE

NOR : DEFP0600989A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/DEFP0600989A/jo/texte

Texte n°4

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 233 Ko


La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, et notamment son article 7,
Arrêtent :


  • Le montant des frais engagés pour la formation d'adaptation à l'emploi des ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires de la promotion 2003 comprend, outre le traitement brut afférent à l'échelon détenu par le stagiaire pendant cette période ainsi que les primes et indemnités perçues conformément à la réglementation en vigueur et n'ayant pas le caractère de remboursement de frais, le coût de formation selon le ou les modules suivis fixé selon le tableau joint en annexe.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 4


Fait à Paris, le 13 juillet 2006.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion
du personnel civil,
C. de Nuchèze
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 233 Ko