Décret n° 2006-705 du 19 juin 2006 relatif à la création de la section de recherches de Bordeaux-Bouliac (Gironde)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFD0600661D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/19/DEFD0600661D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/19/2006-705/jo/texte

Texte n°1

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 219,5 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,
Décrète :


  • La section de recherches de Bordeaux (Gironde) est dissoute à compter du 1er juillet 2006. A cette même date, la section de recherches de Bordeaux-Bouliac (Gironde) est créée.


  • Les officiers, gradés et gendarmes de la section de recherches de Bordeaux-Bouliac exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense Sud-Ouest.


  • La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 219,5 Ko