Décret n°2006-705 du 19 juin 2006 relatif à la création de la section de recherches de Bordeaux-Bouliac (Gironde).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,

Article 1
Version en vigueur du 20/06/2006 au 13/05/2016Version en vigueur du 20 juin 2006 au 13 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
La section de recherches de Bordeaux (Gironde) est dissoute à compter du 1er juillet 2006. A cette même date, la section de recherches de Bordeaux-Bouliac (Gironde) est créée.
Article 2
Version en vigueur du 20/06/2006 au 13/05/2016Version en vigueur du 20 juin 2006 au 13 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Les officiers, gradés et gendarmes de la section de recherches de Bordeaux-Bouliac exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense Sud-Ouest.
Article 3
Version en vigueur du 20/06/2006 au 13/05/2016Version en vigueur du 20 juin 2006 au 13 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Droit national