Article 2
Les officiers, gradés et gendarmes de la section de recherches de Bordeaux-Bouliac exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense Sud-Ouest.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0600661D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/19/DEFD0600661D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/19/2006-705/jo/article_2
Texte n°1
Les officiers, gradés et gendarmes de la section de recherches de Bordeaux-Bouliac exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense Sud-Ouest.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.