Arrêté du 21 mars 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Méditerranée

Version INITIALE

NOR : ECOK0600030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/ECOK0600030A/jo/texte

Texte n°10

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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Méditerranée,
Arrête :


  • L'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
    « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à :
    Mme Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial "prêt et investissement à la direction régionale Corse ;
    M. Brice Paquet, assistant technique, chargé de développement territorial "prêt et investissement à la direction régionale Corse,
    à l'effet de signer les documents et pièces énumérées à l'article 1er du présent arrêté. »


  • Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.


  • Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Méditerranée demeurent inchangées.


  • Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2006.


F. Mayer

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