Arrêté du 21 mars 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Méditerranée

Version INITIALE

NOR : ECOK0600030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/ECOK0600030A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


L'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à :
Mme Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial "prêt et investissement à la direction régionale Corse ;
M. Brice Paquet, assistant technique, chargé de développement territorial "prêt et investissement à la direction régionale Corse,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérées à l'article 1er du présent arrêté. »