Arrêté du 21 mars 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Méditerranée

Version INITIALE

NOR : ECOK0600030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/ECOK0600030A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Méditerranée demeurent inchangées.