Article 4
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Méditerranée
NOR : ECOK0600030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/ECOK0600030A/jo/article_4
Texte n°10