Arrêté du 17 août 2006 relatif à la déclaration portant attestation et engagement des candidats aux fonctions d'assesseur appelé à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière

Version INITIALE

NOR : ECOD0661024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/17/ECOD0661024A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, et notamment son titre XIII ;
Vu le décret n° 89-315 du 11 mai 1989 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière, et notamment son article 4,
Arrête :


  • Les candidats aux fonctions d'assesseur doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature la déclaration disponible sur le site internet de la douane (1).


  • La déclaration visée à l'article 1er est au format A 4, soit 210 mm x 297 mm (numéro CERFA : 12696*01).


  • L'arrêté du 11 mai 1989 est abrogé.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Bonnet

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