Article 1
Les candidats aux fonctions d'assesseur doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature la déclaration disponible sur le site internet de la douane (1).
Arrêté du 17 août 2006 relatif à la déclaration portant attestation et engagement des candidats aux fonctions d'assesseur appelé à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière
NOR : ECOD0661024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/17/ECOD0661024A/jo/article_1
Texte n°11