Arrêté du 17 août 2006 relatif à la déclaration portant attestation et engagement des candidats aux fonctions d'assesseur appelé à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière

Version INITIALE

NOR : ECOD0661024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/17/ECOD0661024A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.