Article 2
La déclaration visée à l'article 1er est au format A 4, soit 210 mm x 297 mm (numéro CERFA : 12696*01).
Arrêté du 17 août 2006 relatif à la déclaration portant attestation et engagement des candidats aux fonctions d'assesseur appelé à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière
NOR : ECOD0661024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/17/ECOD0661024A/jo/article_2
Texte n°11