Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel et le décret n° 2002-1346 du 12 novembre 2002 qui l'a modifié, notamment en vertu de son article 1er-V ;
Sur proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juillet 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
C. Sodore
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 206,2 Ko