Arrêté du 21 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/ECOR0403117A/jo/texte

Texte n°36

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • Les trésoreries d'Auberive et de Longeau sont regroupées sur la trésorerie de Prauthoy (Haute-Marne).


  • La trésorerie de Fayl-Billot est regroupée sur la trésorerie de Chalindrey (Haute-Marne).


  • Les trésoreries d'Auberive, Longeau et de Fayl-Billot sont supprimées.


  • Le recouvrement des rôles d'impôts, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arc-en-Barrois, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Châteauvillain (Haute-Marne).


  • Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères

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