Arrêté du 21 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/ECOR0403109A/jo/texte

Texte n°35

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, Arrête :


  • La trésorerie de Pleine-Fougères est regroupée sur la trésorerie de Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).


  • La trésorerie de Maure-de-Bretagne est regroupée sur la trésorerie de Pipriac (Ille-et-Vilaine).


  • La trésorerie de Saint-Aubin-du-Cormier est regroupée sur la trésorerie de Fougères (Ille-et-Vilaine).


  • La trésorerie de Hédé est regroupée sur la trésorerie de Tinténiac (Ille-et-Vilaine).


  • Les trésoreries de Pleine-Fougères, de Maure-de-Bretagne, de Saint-Aubin-du-Cormier et de Hédé sont supprimées.


  • Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères

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