Arrêté du 27 juin 2003 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2001 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national

Version INITIALE

NOR : EQUT0300938A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/27/EQUT0300938A/jo/texte

Texte n°13


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national, et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national pris en application de l'article 8 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2001 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
Vu la proposition de Réseau ferré de France en date du 16 mai 2003,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé est remplacé à compter du 1er juillet 2003 par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - Les catégories de sections élémentaires définies à l'article 3 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont décomposées en sous-catégories de la façon suivante :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 29/06/2003 page 10990 à 10990



  • La liste des sections élémentaires figurant en annexe de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2001 est remplacée à compter du 1er juillet 2003 par la liste des sections élémentaires figurant en annexe (1) du présent arrêté modificatif.


  • Le directeur des transports terrestres, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
B. Bezard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton

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