Arrêté du 27 juin 2003 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2001 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national

Version INITIALE

NOR : EQUT0300938A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/27/EQUT0300938A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le directeur des transports terrestres, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.