Arrêté du 9 novembre 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique

Version INITIALE

NOR : JUSF0450131A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/JUSF0450131A/jo/texte

Texte n°14

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 août 2003 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2003 portant institution d'une sous-régie de recettes auprès de directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande n° CA/AB/862-2004 du 28 juin 2004 du directeur régional pour les régions Bretagne-Pays de la Loire et de la demande n° EE/1121 du 18 mai 2004 du directeur départemental de la Loire-Atlantique,
Arrête :


  • Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.


  • Les recettes qui peuvent être perçues sont celles du produit des ateliers d'insertion.


  • Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, 1er alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.


  • L'arrêté du 15 décembre 2003 susvisé portant création de la sous-régie de recettes du CAEi de Bouguenais est abrogé.


  • Dans l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé portant institution de sous-régies d'avances est supprimée la sous-régie d'avances du CAEi de Bouguenais.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 270 du 20/11/2004 texte numéro 14


Fait à Paris, le 9 novembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
D. Perrin

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