Article 6
Dans l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé portant institution de sous-régies d'avances est supprimée la sous-régie d'avances du CAEi de Bouguenais.
Arrêté du 9 novembre 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique
NOR : JUSF0450131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/JUSF0450131A/jo/article_6
Texte n°14