Arrêté du 9 novembre 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique

Version INITIALE

NOR : JUSF0450131A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/JUSF0450131A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.