Article 5
L'arrêté du 15 décembre 2003 susvisé portant création de la sous-régie de recettes du CAEi de Bouguenais est abrogé.
Arrêté du 9 novembre 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique
NOR : JUSF0450131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/JUSF0450131A/jo/article_5
Texte n°14