Arrêté du 29 juillet 2004 autorisant la régie de Villard-Bonnot à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0403483A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/INDI0403483A/jo/texte

Texte n°5


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2004, la régie de Villard-Bonnot, dont le siège social est situé 2, rue du Boys, Villard-Bonnot (Isère), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
    - les clients domestiques ;
    - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
    - les autres clients non domestiques.