Décision du 27 juillet 2004 désignant un organisme pour l'approbation et la surveillance des systèmes d'assurance de la qualité des réparateurs d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique

Version INITIALE

NOR : INDI0403482S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/7/27/INDI0403482S/jo/texte

Texte n°6


  • Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 27 juillet 2004, le Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est désigné pour réaliser les opérations d'approbation et de surveillance des systèmes d'assurance de la qualité des réparateurs d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique.