Arrêté du 11 juin 2003 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0301626A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/11/INDI0301626A/jo/texte

Texte n°24


  • Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 juin 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique de la commune de La Garnarche, dans le département de la Vendée.