Arrêté du 11 juin 2003 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0301627A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/11/INDI0301627A/jo/texte

Texte n°25


  • Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 juin 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Montfort-sur-Risle, de Saint-Philibert-sur-Risle et de Glos-sur-Risle, sur le territoire des communes de Flancourt-Catelon, Illeville-sur-Montfort et Montfort-sur-Risle, dans le département de l'Eure.