Arrêté du 11 juin 2003 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0301625A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/11/INDI0301625A/jo/texte

Texte n°23


  • Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 juin 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Baccarat-Moyenmoutier, sur le territoire des communes de Moyenmoutier et d'Etival-Clairefontaine, dans le département des Vosges.