Arrêté du 7 avril 2003 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole supérieure pour l'innovation et l'action vers les métiers de l'entreprise et l'autorisant à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENS0300795A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/7/MENS0300795A/jo/texte

Texte n°14


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ;
Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion en date du 22 octobre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2003,
Arrête :


  • L'Ecole supérieure pour l'innovation et l'action vers les métiers de l'entreprise, sise 3, rue de la Louisiane, à Cholet, est reconnue par l'Etat.


  • Cet établissement est autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à compter de la rentrée 2003.


  • Le directeur de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 38,3 Mo