Décret du 7 mai 2003 autorisant l'acceptation d'une donation

Version INITIALE

NOR : MENS0300945D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/7/MENS0300945D/jo/texte

Texte n°13


  • Par décret en date du 7 mai 2003, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Ginette Germaine Viala, veuve Dalloz.