Arrêté du 27 avril 2004 attribuant à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis une compétence pour exercer une conduite d'opération portant sur le relogement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur le territoire du département de Paris

Version INITIALE

NOR : EQUP0400455A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/EQUP0400455A/jo/texte

Texte n°30


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, notamment son article 24-4,
Arrête :


  • La direction départementale de l'équipement (DDE) de la Seine-Saint-Denis est chargée d'exercer une mission spécifique d'appui technique, administratif et juridique nécessaire à la maîtrise d'ouvrage du ministère de la justice sur le territoire de Paris.


  • La mission décrite consiste en une conduite d'opération pour le relogement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    Le directeur départemental de la Seine-Saint-Denis s'assurera de la bonne utilisation des moyens mis en oeuvre pour l'exercice de cette mission.


  • Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 2004.


Gilles de Robien

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