Arrêté du 27 avril 2004 attribuant à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis une compétence pour exercer une conduite d'opération portant sur le relogement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur le territoire du département de Paris

Version INITIALE

NOR : EQUP0400455A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/EQUP0400455A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


La direction départementale de l'équipement (DDE) de la Seine-Saint-Denis est chargée d'exercer une mission spécifique d'appui technique, administratif et juridique nécessaire à la maîtrise d'ouvrage du ministère de la justice sur le territoire de Paris.