Article 3
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2004 attribuant à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis une compétence pour exercer une conduite d'opération portant sur le relogement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur le territoire du département de Paris
NOR : EQUP0400455A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/EQUP0400455A/jo/article_3
Texte n°30