Décret n° 2004-478 du 3 juin 2004 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de Snecma

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NOR : ECOT0451263D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/3/ECOT0451263D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/3/2004-478/jo/texte

Texte n°3

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19,
Décrète :


  • Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise Snecma.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy

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