Article 1
Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise Snecma.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0451263D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/3/ECOT0451263D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/3/2004-478/jo/article_1
Texte n°3
Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise Snecma.
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